Non à la «sur-optimisation fiscale» !
Amélie de Montchalin veut mettre à contribution toutes les richesses du pays pour financer la solidarité nationale. Une ambition qui aura cruellement manqué à François Bayrou pour tenter de sauver son gouvernement.
Ralliez-vous à sa cause ! À cinq jours de la chute programmée du gouvernement Bayrou, Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics a fait feu de tout bois au micro de France Info pour tenter de convaincre tout ce que l’Assemblée nationale compte de centristes de droite et de gauche de voter la confiance à François Bayrou. Un sursaut tardif pour sauver un gouvernement englué dans son immobilisme. Que n’a-t-elle été aussi claire au cours de l’été, pour donner du sens aux propos évasifs du Premier ministre réclamant un chèque en blanc !
Selon elle, pas d’exception quand il s’agit financer le modèle français de solidarité nationale. « Toutes les richesses doivent être mises à contribution : le capital, l’épargne, le foncier, l’héritage, et même la consommation », a énuméré la ministre qui n’a pas évacué le principe d’une TVA sociale. Parce que « les 30 millions d’actifs ne peuvent financer seuls la protection sociale de près de 70 millions de Français », et que ces nouvelles ressources devront permettre de baisser les charges des entreprises pour qu’elles investissent, et celles des salariés pour améliorer leur fiche de paie.
Pour être encore plus précise, la ministre a affirmé que serait analysée « la taxation des holdings et des hauts patrimoines » pour s’assurer que personne n’échappe à l’impôt. En ciblant tout à trac l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire sur le revenu du capital, l’impôt sur la fortune immobilière …! Avec une idée simple mais forte : « Il faut que les Français aient confiance dans le système fiscal », et pour cela qu’ils soient assurés qu’il n’existe pas de passe-droit face à l’impôt. Une véritable profession de foi, pour une ministre des comptes publics. Même si le gouvernement Bayrou tombe, Amélie de Montchalin travaille pour celui qui lui succédera. Mais pourquoi ces rappels, si ce n’est pour convenir que la situation n’est plus celle, idéale, que décrit la ministre ?
On note d’ailleurs un glissement sémantique dans les propos d’Amélie de Montchalin qui veut s’attaquer à la fraude et à la « sur-optimisation » fiscale. On connait l’optimisation fiscale à l’origine de l’évaporation de plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année au détriment des caisses de l’État. Y aurait-il maintenant un échelon intermédiaire entre optimisation et fraude ? L’optimisation à laquelle recourent les multinationales et les grandes fortunes avec le concours de cabinets spécialisés, exploite les zones grises et les failles de la réglementation fiscale, en France et dans l’Union européenne, pour échapper au moins partiellement à l’impôt. Partant du principe que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, ces hauts contribuables se réfugient dans des niches protectrices créées par le législateur lui-même et échafaudent des montages financiers qui les mettent à l’abri du fisc. Ce-dernier n’est pas dupe de cette gymnastique financière mais ne comble pas toujours les failles réglementaires pour ne pas risquer une désertion de ces grandes fortunes. Il peut aussi arriver que, les solutions possibles impliquant le concours d’autres pays non coopératifs, le fisc soit bridé par la réglementation européenne. C’est le cas pour des montages mettant en scène le Luxembourg, les Pays-Bas, ou l’Irlande.
L’optimisation serait donc tolérée, mais pas la sur-optimisation si l’on suit Amélie de Montchalin. Question : à partir de quand passe-t-on de l’une à l’autre ? Et pourquoi ne pas considérer que la sur-optimisation, n’étant pas autorisée puisque sanctionnée dans le projet d’Amélie de Montchalin, serait tout simplement de la fraude ? Depuis le temps que l’évasion fiscale pollue le débat à cause de l’opacité dont elle profite, privant l’État de milliards d’euros chaque année, il serait temps de nommer le phénomène par son nom. La clarté y gagnerait, et la lutte contre la fraude et les excès également.
