Pacte Dutreil : la nouvelle cible
La réduction de l’abattement consenti pour les transmissions d’entreprise pourrait faire partie des dispositions étudiées par Sébastien Lecornu en quête de nouvelles recettes fiscales.
A quel durcissement de la fiscalité songe Sébastien Lecornu lorsqu’il considère que d’autres dispositifs qu’une taxe sur les grandes fortunes ou assimilée peuvent être mis en place ? Le pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise, déjà critiqué pour ses largesses, pourrait être ciblé par le nouveau Premier ministre, à cause des sommes qui, par ce biais, échappent au fisc : environ quatre milliards d’euros par an, estime la Cour des Comptes.
Le principe de ce dispositif, introduit en 2003, consiste à faciliter la transmission d’entreprise en pratiquant un abattement des trois quarts de sa valeur, ce qui revient à réduire de 75% la fiscalité appliquée dans le cas d’une donation ou d’une succession. Un certain nombre de conditions sont toutefois requises, notamment sur la durée de conservation des titres de la société par les associés et les héritiers, détaille la Chambre des notaires. En outre, si le donateur est âgé de moins de 70 ans, cet abattement peut se cumuler à une réduction de 50 % des droits de donation. Un gros manque à gagner pour le Trésor public !
Le pacte Dutreil a pour objectif « d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints, pour acquitter les droits de succession, soit de prélever sur l’entreprise des sommes excessives sous forme de dividendes, soit de céder cette entreprise », résume la Cour des Comptes dans un rapport de juin dernier. Mais la Cour s’interroge sur la pertinence de la mesure, et estime que les modalités de cet allégement sont susceptibles de détourner le dispositif de sa finalité initiale. Comprendre par là que des abus existent, justifiant, selon ses préconisations, une « réduction des avantages fiscaux attachés au pacte Dutreil ».
Pour les héritiers, l’avantage est énorme. Dans une analyse de 2024 cosignée par Guillaume Hannezo qui fut conseiller économique de François Mitterrand, le think tank Terra Nova estime que « pour une entreprise dont la valeur atteint plusieurs centaines de millions d’euros, le taux effectif d’imposition s’élève ainsi à 5,3 % en cas de donation avant 70 ans et à 10,6 % en cas de succession effectuée dans le cadre d’un pacte Dutreil, contre près de 45 % lorsque la transmission n’est pas préparée ».
A droite et au Sénat, l’hypothèse d’une remise en question de ce pacte soulève des oppositions, à cause des effets négatifs qui pourraient s’ensuivre sur la pérennisation des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, notamment industrielles. « Réduire l’attractivité de ce dispositif pourrait entraîner la cession à des acteurs étrangers, avec pour conséquences la perte d’ancrage territorial, la fragilisation de nos filières locales et un recul de la souveraineté économique », s’inquiète le sénateur Cyrille Pellevat au moment où la stratégie de réindustrialisation de la France fait du surplace. « À ce jour, seules 14 à 20 % des entreprises françaises sont transmises dans un cadre familial, contre plus de 60 % en Italie et 50 % en Allemagne », insiste-t-il bien que, selon Terra Nova, le système en vigueur en France se révèle plus avantageux qu’en Allemagne. On peut aussi remarquer, à l’inverse, que le pacte Dutreil n’aura pas permis d’éviter une érosion du tissu des entreprises au cours de plus de vingt ans d’existence. Pour pérenniser les entreprises, le dispositif n’est peut-être pas le plus adapté.
Sébastien Lecornu s’emparera-t-il du sujet ? Pour l’instant, le nouvel hôte de Matignon s’est surtout épanché sur ce qu’il ne ferait pas, comme l’instauration d’une taxe Zucman ou le retour à la retraite à 62 ans. Il va néanmoins devoir donner des gages à ses opposants, sauf à courir au suicide politique et à exposer encore plus Emmanuel Macron à la vindicte publique
