TVA sociale : pourquoi pas ?
D’un côté, alourdir la TVA est socialement injuste. De l’autre, les entreprises sont pénalisées par des charges auxquelles échappent les produits importés. Le travail doit-il payer la protection sociale ?
La France est, à l’exception des pays scandinaves, le pays d’Europe où le coût de la main d’oeuvre est le plus élevé (41,1 euros de l’heure), à peu près au même niveau qu’en Allemagne. Ce qui nuit à la compétitivité du travail et, par là, à l’investissement des entreprises, à la croissance de l’activité et à la création d’emplois. Avec les conséquences que l’on connaît sur la baisse des rentrées fiscales pour l’Etat, la hausse des importations et la dégradation de la balance commerciale, et le maintien d’un taux de chômage élevé.
La baisse du coût du travail est une des clés pour renverser la vapeur. Pas en réduisant la part des salaires qui, en proportion, est déjà en France la plus basse d’Europe dans le coût global (69,6% selon l’Insee contre 77,8% en Allemagne par exemple). Mais en réduisant les autres facteurs qui impactent ce coût.
La France est aussi le pays de l’Union européenne qui consacre la part la plus élevée du produit intérieur brut au financement de la protection sociale (31,5% du PIB en France en 2023 contre une moyenne de 26,6% dans l’Union européenne, selon le ministère de la Santé). Or, la protection sociale est, en France, financée à près de 54% par les taxes sur le travail. Les employeurs y contribuent à 63% et les salariés à 29% (les 8% restants incombant aux professions libérales, commerçants et artisans). Dans ces conditions, pour rendre de la compétitivité aux productions nationales et créer de la richesse et de l’emploi, une des pistes consiste à réduire les cotisations patronales qui, en France, représentent 22,5 % des prélèvements obligatoires contre 17,4% en Allemagne et une moyenne de 17,9 % dans l’Union européenne en 2023. On peut vouloir concomitamment réaliser des économies sur les retraites ou la sécurité sociale. Mais progresser dans cette direction, surtout dans un contexte de vieillissement de la population, est politiquement difficile. D’où une autre piste qui consiste à compenser une baisse des cotisations des entreprises par des prélèvements sur d’autres postes. C’est le principe de la TVA dite « sociale ».
Il existe déjà des impôts et taxes affectés au financement de la protection sociale. Ils représentent environ 30% du total, via la CSG (contribution sociale généralisée) et une part de TVA. Augmenter cette TVA pour en affecter une plus grande part à la protection sociale en compensation d’une baisse des charges des entreprises ne créerait pas donc de rupture de principe par rapport à la situation actuelle. Le débat porte sur un point de TVA en plus, ce qui rapporterait environ dix milliards d’euros qui seraient déduits des prélèvements sur les entreprises.
Mais tout impôt indirect crée par nature une injustice en frappant de la même façon tous les consommateurs, quels que soient leurs revenus – les plus modestes étant proportionnellement plus pénalisés. C’est la raison pour laquelle les syndicats de salariés et partis de gauche y sont particulièrement hostiles. Et la sanction politique peut être fatale. D’où l’extrême prudence d’Emmanuel Macron sur le sujet, lors de son intervention le 13 mai.
Le débat reste ouvert. Car faire porter l’ensemble des charges de protection sociale sur le seul travail n’est pas plus légitime. L’automatisation des tâches a modifié l’assiette des prélèvements. Et les importations qui alimentent le marché de la consommation concurrencent les productions nationales sans être soumises aux mêmes charges dans leurs pays d’origine. D’où une forme de concurrence déloyale que doivent affronter les productions françaises, avec les conséquences que l’on connaît sur l’investissement et l’emploi.
