Article 40
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Mis en cause ces derniers jours par l’opposition, l’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
On peut discuter sans fin de l’utilisation que vient d’en faire l’exécutif, qui l’a invoqué pour bloquer la proposition de loi LIOT abrogeant le recul de l’âge de la retraite à 64 ans.
La macronie veut éviter à tout prix qu’un vote sur la réforme ait lieu à l’Assemblée, lequel se solderait par un rejet et obligerait la majorité à toutes sortes de manœuvres subséquentes entre Sénat et Assemblée pour la maintenir.
Mais son abrogation, au vrai, ne serait guère raisonnable : en obligeant les parlementaires à « gager » leurs réformes par des recettes qui viennent équilibrer les dépenses proposées, l’article 40 est un frein utile à la démagogie, un encouragement constitutionnel à la rigueur, qu’aucune majorité depuis 1958 n’a songé à supprimer. Précieux garde-fou.
À cette nuance près : l’article s’applique au pouvoir législatif, non au pouvoir exécutif. Ce qui fait qu’aucun gouvernement, depuis une quarantaine d’années, n’a jamais proposé un budget à l’équilibre. On, dira qu’un article de cette nature priverait l’exécutif de toute marge de manœuvre en matière d’endettement. Contrainte excessive, sans nul doute. Mais, à l’inverse, endettement massif du pays…