Commission mixte paritaire
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Quand les deux chambres du Parlement, Sénat et Assemblée nationale, ne sont pas d’accord sur un texte, le Premier ministre, ou les présidents des deux chambres peuvent réunir une « commission mixte paritaire ». « Mixte » parce qu’elle est composée de députés et de sénateurs, « paritaire » parce que chaque chambre délègue sept élus chacune.
Ces quatorze délégués cherchent alors à élaborer un compromis qui sera ensuite soumis au vote dans les deux assemblées. Depuis 1959, malgré les alternances politiques, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont abouti à un accord.