« Conseil constitutionnel »

Le 19 décembre 2023, le projet de loi sur l’immigration a été approuvé au Sénat et à l’Assemblée nationale grâce aux suffrages de la droite et de l’extrême droite. Il doit à présent franchir une étape déterminante en étant soumis au Conseil constitutionnel. Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ?

Le rôle du Conseil constitutionnel s’étend à la vérification de la conformité des lois à la Constitution, à la supervision des élections nationales avec la proclamation des résultats, et à la possibilité de fournir des avis dans des situations particulières. La composition de cette instance vise à garantir son indépendance et la pérennité de son fonctionnement.

Le Conseil constitutionnel se compose de neuf membres. Le président de la République, du Sénat de l’Assemblée en nomment trois chacun. En outre, les anciens présidents de la République deviennent membres de droit à vie, leur permettant de siéger au Conseil constitutionnel pour une durée indéterminée, s’ils le désirent. Valéry Giscard d’Estaing y a siégé, tout comme Jacques Chirac. En revanche, Nicolas Sarkozy et François Hollande ont refusé d’en devenir membres.

L’institution maintient sa pérennité à travers des mandats de neuf ans et un renouvellement par tiers tous les trois ans. En outre, les anciens présidents de la République deviennent membres de droit à vie, leur permettant de siéger au Conseil constitutionnel pour une durée indéterminée, s’ils le désirent.

Le Conseil constitutionnel exerce trois missions principales :

• Il a pour responsabilité de vérifier la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire de garantir leur conformité à la Constitution.
• Il assume le rôle de juger de la légitimité des élections nationales, telles que les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et les référendums, et il annonce les résultats de ces scrutins.
• Dans certaines circonstances, comme en cas de décès, de démission ou d’empêchement du président de la République, ou lors de l’application de l’article 16 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut formuler des avis.

Parmi ses membres actuels figurent Laurent Fabius (président), Alain Juppé, Jacqueline Gourault ou Jacques Mézard.