« Injonction de soins »

Le présumé auteur de l’attentat terroriste près de la Tour Eiffel le 2 décembre à Paris avait été soumis à une injonction de soins après une première période d’incarcération et avait fait l’objet d’un suivi pendant une durée de trois ans.

Instaurée par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, l’injonction de soins englobe un suivi à la fois judiciaire, social et éventuellement médical, ayant pour objectif d’empêcher la récidive chez les délinquants sexuels. Il est décidé par le tribunal ou la cour, en complément ou en remplacement de la peine privative de liberté.

La juridiction de jugement peut l’ordonner dès lors qu’une expertise médicale confirme la pertinence de prescrire un traitement à la personne poursuivie. Dans le cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d’un mineur accompagné ou précédé d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, cette expertise doit être réalisée par deux experts.

Le magistrat détermine la période d’application d’une injonction de soins, avec une limite de 3 ans en cas de condamnation pour délit et de 7 ans en cas de condamnation pour crime. Bien que tout traitement nécessite le consentement de la personne en question, le tribunal peut ordonner l’incarcération prévue en cas de refus de se soumettre aux soins. En outre, cette injonction est conditionnée à la réalisation d’une expertise médicale affirmant la viabilité d’un traitement.

L’injonction de soins est décrétée dans les contextes suivants :

Imposition d’un suivi socio-judiciaire ;

Mise en place d’une contrainte pénale ;

Application d’un sursis avec mise à l’épreuve ;

Exercice d’une surveillance judiciaire ou de sûreté ;

Octroi d’une libération conditionnelle.

Gérald Darmanin avait décrit l’auteur de l’attentat comme un individu « malade mentalement, qui ne prend plus ses médicaments, ses soins, pour soigner ses délires, et qui passe à l’acte ». « Il y a eu manifestement un ratage psychiatrique, les médecins ont considéré à plusieurs reprises qu’il allait mieux ».

D’après les données partagées par le ministre de l’Intérieur dans Le Figaro, « environ 25 à 40 % des individus sous surveillance pour radicalisation présentent des troubles mentaux ». Une source issue des services de renseignement mentionne, quant à elle, un taux d’environ 20 % parmi les 5 000 personnes suivies pour radicalisation.