« Motion de rejet »

par Valérie Lecasble |  publié le 12/12/2023

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Ou on découvre qu’il est possible d’écarter un texte avant même d’y consacrer le moindre débat, ceci grâce à « la motion de rejet préalable ». Utilisée une seule fois en 1998, par la droite, à l’occasion du Pacs, elle a permis le 11 décembre aux oppositions de se coaliser afin d’empêcher Gérald Darmanin de présenter devant l’Assemblée nationale son projet de loi sur l’immigration.

De quoi s’agit-il ? La motion de rejet préalable est prévue par l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale. Son « objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Pour que cette motion puisse être soumise au vote des députés, il faut que le texte législatif, en l’occurrence le projet de loi sur l’immigration, ait été présenté par le gouvernement après un rapport sur le fond de la Commission, dans ce cas celle des Lois.

La motion peut être déposée par tout parti politique qui s’oppose au texte. En l’occurrence, deux partis, les LR et les écologistes, mais comme une motion ne peut être portée que par un seul parti, le tirage au sort a désigné les écologistes. Benjamin Lucas, signataire de la motion, l’a argumentée pendant quinze minutes ainsi que le prévoit le règlement, devant l’ensemble des députés présents.

Chaque groupe parlementaire a enfin exposé, en deux minutes chacun, les raisons pour lesquelles les députés devaient se prononcer pour ou contre la motion.
Pour être adoptée, la motion de rejet préalable devait recueillir la majorité des voix de l’Assemblée, soit 268. Le 11 décembre dernier, ils étaient 270 à voter pour.