« PLFSS »

Tous les ans à l’automne, le gouvernement vote le plan de financement de la sécurité sociale. La particularité depuis 2022 est que cette loi n’est pas votée, mais passée via le 49.3, faute de majorité à l’Assemblée.

Une Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) relève d’une catégorie législative définissant les paramètres généraux de l’équilibre financier de la sécurité sociale. La LFSS n’établit pas les montants exacts des dépenses et des recettes, mais elle les anticipe. Le processus d’adoption d’une LFSS présente des similitudes avec la procédure spécifique suivie pour les lois de finances. Le Parlement, d’habitude, est soumis à un délai maximal de 50 jours pour l’examen du texte. Cela n’a pas été le cas cette année puisque le gouvernement a annoncé qu’il n’y aurait pas, comme en 2022, de débats.

Son objectif principal est de contrôler les dépenses liées aux domaines sociaux et de santé. Elle établit les conditions essentielles pour maintenir l’équilibre financier de la sécurité sociale tout en définissant les objectifs de dépenses en se basant sur les prévisions de recettes disponibles.

Dans le cadre d’une LFSS, on retrouve les éléments suivants :

– Les prévisions de recettes pour chacune des branches de la sécurité sociale.

– Les objectifs de dépenses, notamment l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM), qui représente une norme pour la croissance des dépenses et non une enveloppe budgétaire.

– Les plafonds pour les avances de trésorerie.

Les LFSS confèrent au Parlement le pouvoir d’examiner l’équilibre financier de la sécurité sociale, bien que ce contrôle demeure restreint. Il est important de souligner que le Parlement ne peut pas lui-même déterminer les sources de revenus de la sécurité sociale. En effet, la LFSS ne confère pas le pouvoir de lever des recettes, elle se contente de les anticiper. De plus, bien que le Parlement puisse voter les objectifs de dépenses, ces derniers servent à évaluer les dépenses sans toutefois les fixer de manière contraignante.

En cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une LFSS rectificative. La loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale.
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